Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Maison Ravir compose et vend des coffrets cadeaux gourmands à base de produits du Languedoc : vins, miel, olives, biscuits et autres produits d'épicerie fine. Maison Ravir vend surtout sur devis aux entreprises et aux comités sociaux et économiques (CSE), et aussi aux particuliers.

Maison Ravir est le nom commercial de Hugo Denis, entrepreneur individuel (EI), 195 rue de Saint-Priest, 34090 Montpellier, SIREN 106 845 514, RCS Montpellier. Email : bonjour@maison-ravir.fr. Téléphone : 07 87 62 02 50 (en semaine après 17 h).

Partie 1 : règles applicables à tous les clients

1. Objet et champ d'application

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de coffrets et de produits conclues par Maison Ravir. Elles distinguent deux types de clients :

le client professionnel : une entreprise, un CSE, une association, une administration ou toute autre personne morale, ainsi qu'un entrepreneur qui achète pour son activité ;
le client particulier : une personne physique qui achète pour ses besoins personnels, c'est-à-dire un consommateur.

La partie 1 s'applique à tous les clients. La partie 2 ajoute des règles propres aux particuliers. En cas de différence, la partie 2 l'emporte pour les particuliers.

Les CGV sont jointes à chaque devis. Accepter le devis vaut acceptation des CGV. Elles priment sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire de Maison Ravir.

2. Devis et commande

Une commande peut être passée sur devis, ou directement sur le site pour une livraison en main propre à une seule adresse de Montpellier Méditerranée Métropole.

Commande sur devis. Chaque commande sur devis fait l'objet d'un devis gratuit. Le devis précise la composition des coffrets, les quantités, les prix, la personnalisation éventuelle, les frais de livraison, la ou les adresses et la date ou la période de livraison.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date. Passé ce délai, Maison Ravir peut modifier les prix ou la composition.

La commande devient ferme quand deux conditions sont réunies :

le client a signé le devis, ou l'a accepté par écrit, par exemple par email avec la mention « bon pour accord » ;
Maison Ravir a reçu l'acompte prévu à l'article 4.

Commande sur le site. Le client choisit les coffrets et les quantités (10 coffrets au minimum, modèles mélangés), vérifie le récapitulatif (prix, remise selon la quantité, options, montant total, acompte et solde), accepte les présentes conditions puis paie l'acompte en ligne. La commande devient ferme à la réception de ce paiement. Maison Ravir l'enregistre et contacte le client sous 24 h, jours ouvrés, pour fixer la date de livraison et recevoir les éléments de personnalisation (logo, message, prénoms). Au-delà de 300 coffrets, pour plusieurs adresses ou une livraison hors de la métropole, la commande passe par un devis.

Maison Ravir confirme la commande par email. Toute modification ultérieure (quantités, composition, adresses, date) doit être acceptée par écrit par les deux parties. Elle peut changer le prix et la date de livraison.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est ajoutée aux prix.

Les prix du devis sont fermes pendant sa durée de validité. Les frais de livraison et de personnalisation sont indiqués à part sur le devis. Les remises éventuelles, par exemple selon les quantités, figurent aussi sur le devis.

Le barème des prix (prix unitaires des coffrets, remises selon la quantité et options) est affiché sur le site et communiqué sur simple demande.

4. Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et sur les factures. Pour une commande passée sur le site, l'acompte se paie en ligne, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; Maison Ravir n'a jamais accès aux numéros de carte.

Acompte : 30 % du prix total, à verser à la commande. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : il engage les deux parties.
Solde : le reste du prix, à payer à la livraison. La facture de solde est remise ou envoyée le jour de la livraison.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Leur taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais réels de recouvrement sont plus élevés, Maison Ravir peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Ces pénalités et cette indemnité s'appliquent aux clients qui achètent dans le cadre d'une activité professionnelle (entreprises, commerçants, professions libérales...). Pour un CSE ou une association qui n'agit pas à des fins professionnelles, comme pour un particulier, un retard de paiement peut entraîner des intérêts au taux légal après mise en demeure.

En cas de retard de paiement, Maison Ravir peut suspendre les livraisons en cours, après en avoir informé le client.

Maison Ravir reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement complet du prix. Cette clause ne change pas le transfert des risques prévu à l'article 6.

5. Calendrier de Noël

Pour les fêtes de fin d'année 2026 :

les commandes sont acceptées jusqu'au 28 novembre 2026 inclus (devis accepté et acompte reçu) ;
les livraisons ont lieu du 1er au 18 décembre 2026.

Il faut compter 7 à 8 jours ouvrés entre la commande ferme et la livraison : pour une livraison le 1er décembre, la commande doit être ferme avant le 20 novembre. Sur le site, la date de livraison souhaitée ne peut pas être fixée moins de 8 jours ouvrés après la commande.

Une commande passée après le 28 novembre peut être acceptée selon les disponibilités, sans garantie de date. La date ou la période de livraison retenue est écrite sur le devis.

6. Livraison et transfert des risques

Maison Ravir livre de deux façons :

en main propre, par Maison Ravir, dans les communes de Montpellier Méditerranée Métropole ;
par transporteur, ailleurs en France métropolitaine [à compléter : zones desservies].

Les frais de livraison sont indiqués sur le devis. La livraison peut se faire à une seule adresse ou à plusieurs adresses (par exemple au domicile des salariés), à partir d'une liste fournie par le client. Le client est responsable de l'exactitude des adresses qu'il transmet.

Le client s'assure qu'une personne est présente pour recevoir les coffrets à la date ou au créneau convenu. Si la livraison échoue du fait du client (absence, adresse erronée, accès impossible), une nouvelle livraison peut lui être facturée.

Maison Ravir s'engage sur la date ou la période de livraison indiquée sur le devis. En cas d'imprévu, Maison Ravir prévient le client sans délai et propose une nouvelle date.

Les risques de perte ou de casse passent au client au moment de la livraison, c'est-à-dire de la remise des coffrets au client ou à la personne qu'il a désignée.

7. Réception et réserves

À la livraison, le client ou le destinataire vérifie le nombre de coffrets et leur état. Un produit cassé ou manquant doit être signalé :

soit au moment de la livraison, par une réserve écrite sur le bon de livraison ou auprès du transporteur ;
soit par écrit (email) dans les 48 heures qui suivent la livraison, avec des photos du coffret, du produit et de l'emballage.

Quand les coffrets sont livrés à plusieurs destinataires, le client regroupe les signalements et les transmet à Maison Ravir.

Maison Ravir remplace alors à ses frais le produit cassé ou manquant, ou le rembourse si le remplacement est impossible.

Pour un client professionnel, passé ce délai de 48 heures, les coffrets sont considérés comme livrés complets et en bon état, sauf preuve contraire. Pour un particulier, ce délai sert à traiter le problème vite : il ne le prive pas de la garantie légale de conformité (article 21).

8. Composition des coffrets

La composition de chaque coffret est décrite sur le devis. Les photos du site et des documents commerciaux sont des exemples : elles ne sont pas contractuelles.

Les produits viennent de producteurs du Languedoc et leur disponibilité peut varier. Si un produit est en rupture, Maison Ravir le remplace par un produit de qualité et de valeur au moins équivalentes, et en informe le client avant la livraison.

Pour un client particulier, Maison Ravir propose ce remplacement avant la livraison. Le particulier peut le refuser : il est alors remboursé du prix du produit concerné.

9. Dates de durabilité

Les produits qui portent une date de durabilité minimale (« à consommer de préférence avant ») ont au moins 3 mois de durée restante au jour de la livraison. Les vins ne portent pas de date de ce type.

Les conseils de conservation figurent sur les produits. Ils doivent être respectés après la livraison.

10. Allergènes et informations sur les produits

Maison Ravir revend des produits fabriqués par des producteurs, avec leur étiquetage d'origine. La composition des coffrets et la liste des allergènes sont transmises avec le devis, avant la commande. Une liste des allergènes accompagne aussi chaque commande livrée.

Le client transmet ces informations aux personnes qui recevront les coffrets. Sur demande, Maison Ravir peut composer des coffrets sans certains allergènes. Maison Ravir ne peut pas garantir l'absence de traces, qui dépend des ateliers des producteurs.

11. Boissons alcoolisées

La vente de boissons alcooliques aux mineurs est interdite (article L. 3342-1 du code de la santé publique).

Le client particulier certifie avoir au moins 18 ans.
Le client professionnel s'engage à ne pas remettre de coffret contenant de l'alcool à une personne mineure, par exemple un apprenti ou un stagiaire de moins de 18 ans.
Des versions sans alcool sont disponibles sur demande, au moment du devis.
À la livraison, Maison Ravir peut demander une preuve de majorité et refuser de remettre les boissons alcoolisées si elle n'est pas fournie.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

12. Personnalisation

Le client peut demander une personnalisation : logo, nom ou message sur une carte, un étui ou une étiquette.

Le client fournit les fichiers nécessaires. Il garantit qu'il détient les droits sur le logo, les marques, les textes et les images qu'il transmet, et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Il garantit Maison Ravir contre toute réclamation à ce sujet.

Avant la fabrication, Maison Ravir envoie un aperçu (bon à tirer) que le client valide par écrit. Maison Ravir n'est pas responsable d'une erreur présente sur un aperçu validé.

Maison Ravir utilise le logo et les éléments du client uniquement pour réaliser sa commande. Maison Ravir ne montre pas les coffrets personnalisés (photos, références clients) sans l'accord écrit du client.

13. Annulation par le client

Le client peut annuler sa commande, ou réduire les quantités, par écrit (email) :

sans frais jusqu'au lancement des achats auprès des producteurs : l'acompte est alors remboursé, en totalité ou à proportion des quantités retirées ;
après le lancement des achats : l'acompte de 30 % reste acquis à Maison Ravir.

Maison Ravir informe le client par email du lancement des achats, en général [à compléter : nombre] jours avant la date de livraison.

Si Maison Ravir ne peut pas honorer une commande, il prévient le client au plus vite et lui rembourse toutes les sommes versées.

Pour un client particulier, ces règles ne limitent pas le droit de rétractation (article 20).

14. Force majeure

Maison Ravir et le client ne sont pas responsables d'un retard ou d'un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil : un événement qui échappe à leur contrôle, qui ne pouvait pas être prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent pas être évités. Il peut s'agir par exemple d'intempéries graves, d'un incendie ou d'une décision des autorités, si ces conditions sont réunies.

La partie concernée prévient l'autre au plus vite. Les obligations sont suspendues pendant l'empêchement. Si l'empêchement est définitif, ou s'il rend impossible une livraison avant la date convenue, le client peut annuler la commande : les sommes versées pour les produits non livrés lui sont remboursées.

15. Responsabilité

Pour un client professionnel, la responsabilité de Maison Ravir est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommage corporel. Maison Ravir ne répond pas des dommages indirects, comme une perte d'image ou de chiffre d'affaires.

Ces limites ne s'appliquent pas aux particuliers, qui gardent tous leurs droits légaux.

16. Propriété intellectuelle

Les compositions, visuels, textes, devis et documents créés par Maison Ravir restent sa propriété. Le client ne peut pas les réutiliser ni les diffuser sans accord écrit, sauf pour un usage interne lié à sa commande (par exemple présenter le coffret à ses salariés).

Le logo et les éléments fournis par le client restent sa propriété (article 12).

17. Données personnelles

Maison Ravir traite les données nécessaires aux devis, aux commandes, aux livraisons et à la facturation. Le détail et vos droits figurent dans la politique de confidentialité.

Quand le client transmet une liste de destinataires (noms, adresses, téléphones), il s'assure qu'il peut le faire et que les personnes concernées en sont informées. Maison Ravir utilise ces données uniquement pour livrer et les supprime 3 mois après la livraison.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le client et Maison Ravir cherchent d'abord une solution amiable.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige avec un client commerçant relève des tribunaux compétents de Montpellier. Si le client professionnel n'est pas commerçant (CSE, association...), le tribunal compétent est désigné selon les règles habituelles.

Clients particuliers : le particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 22), puis saisir le tribunal compétent, par exemple celui de son domicile.

Partie 2 : règles propres aux clients particuliers

19. Informations avant la commande et livraison

Avant toute commande, le particulier reçoit le devis et les présentes CGV. Ils indiquent les caractéristiques des coffrets, le prix total, les frais de livraison, la date ou le délai de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et le médiateur.

Sans date convenue, Maison Ravir livre au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le particulier peut demander par écrit à Maison Ravir de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Sans livraison dans ce délai, il peut annuler la commande par écrit. Si la date était essentielle et convenue, par exemple une livraison avant Noël, il peut annuler dès qu'elle est dépassée. Maison Ravir rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après l'annulation (articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation).

Les risques passent au particulier quand lui, ou la personne qu'il a désignée, reçoit les coffrets.

20. Droit de rétractation

Le particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif, quand la vente est conclue à distance (site, email, téléphone) ou hors établissement.

Le délai court à partir du jour où le particulier, ou la personne qu'il a désignée (autre que le transporteur), reçoit les coffrets. Si la commande est livrée en plusieurs fois, il court à partir de la réception du dernier coffret. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ce qui s'applique aux coffrets Maison Ravir :

Coffrets standards et coffrets composés à partir de notre sélection : le droit de rétractation s'applique. Choisir des produits parmi ceux que nous proposons ne rend pas un coffret « personnalisé » au sens de la loi.
Produits d'épicerie à longue conservation (miel, olives, purée d'olives, biscuits...) et vins : le droit de rétractation s'applique. L'exception pour les biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (article L. 221-28, 4° du code de la consommation) vise les produits frais. Elle ne concerne pas les produits qui portent une date de durabilité minimale, ni les vins, qui se conservent.
Produits ouverts : un pot, une bouteille ou un paquet ouvert après la livraison ne peut pas être repris, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (article L. 221-28, 5°). Les produits doivent être retournés fermés, dans leur emballage d'origine.
Éléments personnalisés : les cartes, étuis ou étiquettes au nom, au logo ou avec le message du client sont exclus du droit de rétractation (article L. 221-28, 3°). Les produits standards du coffret restent retournables, sauf s'ils ont eux-mêmes été personnalisés (par exemple une bouteille avec une étiquette à votre nom).
Produits frais : nos coffrets n'en contiennent pas. Si un coffret sur mesure devait en contenir, le devis le signalerait, et ces produits seraient exclus du droit de rétractation.

Pour se rétracter, le particulier informe Maison Ravir avant la fin du délai, par une déclaration claire envoyée par email à bonjour@maison-ravir.fr ou par courrier à l'adresse de Maison Ravir. Il peut utiliser le formulaire en annexe, sans obligation.

Il renvoie ou rend les produits au plus tard 14 jours après avoir informé Maison Ravir. Les frais de retour sont à sa charge. Dans la métropole de Montpellier, une reprise en main propre peut être organisée sur rendez-vous.

Maison Ravir rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base de la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Maison Ravir peut attendre d'avoir récupéré les produits, ou d'avoir reçu une preuve de leur expédition. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que la commande, sauf accord du particulier pour un autre moyen.

La responsabilité du particulier peut être engagée si les produits ont perdu de la valeur parce qu'il les a manipulés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature et leurs caractéristiques.

21. Garanties légales

Maison Ravir répond des défauts de conformité et des vices cachés des produits vendus, dans les conditions de la loi. Ces garanties s'appliquent même quand le droit de rétractation est exclu. Pour les mettre en œuvre, le particulier contacte Maison Ravir par email ou par courrier.

Information légale sur les garanties :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

22. Médiation de la consommation

En cas de litige, le particulier adresse d'abord une réclamation écrite à Maison Ravir (email ou courrier). Si aucune solution n'est trouvée, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation ci-dessous, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

Médiateur : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]

Le recours au médiateur n'est pas obligatoire. Le particulier peut aussi saisir directement le tribunal compétent.

Annexe : formulaire de rétractation

À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de Maison Ravir, Hugo Denis EI, 195 rue de Saint-Priest, 34090 Montpellier, bonjour@maison-ravir.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Produits concernés :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.